Comment liquider la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt ?
Lors de la liquidation de la communauté légale, l’affectation des revenus d’un bien propre peut déterminer l’existence d’une récompense. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise le traitement des loyers employés au remboursement du prêt ayant financé l’acquisition de ce bien.
Pourquoi les loyers affectés au prêt ne sont-ils pas considérés comme consommés ?
Après le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, des difficultés sont apparues lors du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’un d’eux était propriétaire d’un immeuble acquis avant le mariage grâce à un emprunt. Pendant l’union, les revenus locatifs de cet immeuble avaient servi à régler les mensualités du crédit.
La cour d’appel a estimé que les loyers étaient devenus communs dès leur perception. Leur affectation au remboursement de l’emprunt souscrit pour acquérir le bien propre avait donc appauvri la communauté. Elle a fixé la récompense due à la communauté à 81 065,99 euros.
L’époux soutenait au contraire que, selon les articles 1401 et 1403 du Code civil, seuls les fruits et revenus non consommés des biens propres reviennent à la communauté. Les loyers absorbés par les échéances devaient, selon lui, être regardés comme consommés.
Comment cet emploi patrimonial ouvre-t-il droit à récompense ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la communauté comprend les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres, même si elle ne peut prétendre aux fruits consommés sans fraude. Elle précise toutefois que « ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ».
Le remboursement du prêt ne constitue donc pas une consommation, mais un emploi patrimonial des revenus au bénéfice du patrimoine propre. En application de l’article 1437 du Code civil, ce mouvement de valeur ouvre droit à récompense.
Ainsi, l’utilisation immédiate des loyers pour payer le crédit ne permet pas d’écarter la récompense. Dès lors que ces revenus contribuent au financement de l’actif propre, leur affectation doit être prise en compte dans les opérations de liquidation.
Historique
-
Comment liquider la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation de la communauté légale, l’affectation des revenus d’un bien propre peut déterminer l’existence d’une récompense. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de c...
-
Comment devez-vous traiter les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors d’une liquidation de communauté, le praticien doit déterminer si les loyers d’un immeuble propre ayant remboursé son prêt d’acquisition ont été consommés ou s’ils ont enric...
-
Comment obtenir le CMG pour chaque parent lorsque l’enfant est en résidence alternée ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe versement des prestations familiales dépend en principe de la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parent...
-
Comment l’abandon d’un conjoint dans un lieu isolé peut-il être apprécié lors d’un divorce pour faute ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’abandon volontaire d’un conjoint dans un lieu isolé peut avoir des conséquences concrètes sur une procédure de divorce pour faute. Popularisée sur les réseaux sociaux, l’expre...
-
Changer les serrures après une séparation : dans quels cas l’accès au domicile peut-il être interdit ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleQuestion récurrente des séparations conflictuelles, le changement des serrures du logement familial ne peut être apprécié au seul regard du départ matériel de l’un des membres d...
-
Vacances scolaires et séparation : sécuriser les droits de garde et prévenir la non-représentation d’enfant
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les difficultés d’organisation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas le calendrier envisagé, la...