Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit de la famille
  4. Comment obtenir le CMG pour chaque parent lorsque l’enfant est en résidence alternée ?

Comment obtenir le CMG pour chaque parent lorsque l’enfant est en résidence alternée ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le versement des prestations familiales dépend en principe de la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une résidence alternée effective et équivalente, chacun assume cette charge. Une prestation ne peut donc être refusée à l’un au seul motif que l’autre la perçoit, sauf obstacle législatif propre au dispositif ou nécessité d’une intervention du législateur.

La CAF refuse le versement rétroactif du CMG au père

Après la séparation, les enfants ont résidé alternativement chez leurs parents durant plusieurs mois. Le père a demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du complément de libre choix du mode de garde pour cette période. Composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, le CMG couvre notamment une partie des frais liés à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne gardant l’enfant. La caisse ayant refusé, le père a saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.

La cour d’appel a rejeté sa demande. Elle a constaté que la mère était alors l’allocataire des prestations familiales. En application du principe de l’allocataire unique, qui réserve en principe les prestations à une seule personne pour un même enfant, elle a estimé que le père ne pouvait recevoir le CMG pendant la même période.

La charge effective de l’enfant prévaut sur la qualité d’allocataire

La Cour de cassation écarte cette analyse. Elle rappelle qu’une résidence alternée réellement et équitablement organisée conduit à considérer chaque parent comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant. La désignation de l’un d’eux comme allocataire ne suffit donc pas à priver l’autre d’une prestation familiale.

Cette règle s’applique au CMG. Les dispositions législatives encadrant cette prestation n’excluent pas son attribution à chacun des parents séparés qui satisfait aux conditions requises. Le bénéfice du complément ne peut ainsi être refusé à un parent uniquement parce que l’autre le perçoit déjà.

Le principe de l’allocataire unique ne fait pas obstacle au partage du CMG

La Cour de cassation rejoint la solution antérieurement adoptée par le Conseil d’État. Celui-ci avait considéré que la règle réglementaire de l’allocataire unique ne pouvait empêcher chaque parent de bénéficier du CMG lorsque la résidence alternée est effective et équivalente. Une norme réglementaire ne peut restreindre un droit légalement reconnu aux personnes supportant durablement et concrètement la charge de l’enfant.

La décision confirme ainsi que l’unicité de l’allocataire ne suffit pas à exclure le partage du CMG. Les modalités réelles de prise en charge de l’enfant sont déterminantes : chaque parent peut prétendre à la prestation lorsqu’il assume cette charge de manière effective et équivalente, sous réserve de respecter les conditions propres au dispositif.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK