Historique
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Comment liquider la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation de la communauté légale, l’affectation des revenus d’un bien propre peut déterminer l’existence d’une récompense. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de c...
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Comment devez-vous traiter les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors d’une liquidation de communauté, le praticien doit déterminer si les loyers d’un immeuble propre ayant remboursé son prêt d’acquisition ont été consommés ou s’ils ont enric...
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Comment obtenir le CMG pour chaque parent lorsque l’enfant est en résidence alternée ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe versement des prestations familiales dépend en principe de la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parent...
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Comment l’abandon d’un conjoint dans un lieu isolé peut-il être apprécié lors d’un divorce pour faute ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’abandon volontaire d’un conjoint dans un lieu isolé peut avoir des conséquences concrètes sur une procédure de divorce pour faute. Popularisée sur les réseaux sociaux, l’expre...
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Changer les serrures après une séparation : dans quels cas l’accès au domicile peut-il être interdit ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleQuestion récurrente des séparations conflictuelles, le changement des serrures du logement familial ne peut être apprécié au seul regard du départ matériel de l’un des membres d...
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Vacances scolaires et séparation : sécuriser les droits de garde et prévenir la non-représentation d’enfant
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les difficultés d’organisation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas le calendrier envisagé, la...