Comment liquider la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt ?
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
16h23
16
23
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation de la communauté légale, l’affectation des revenus d’un bien propre peut déterminer l’existence d’une récompense. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de c...