Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet CADIOT-FEIDT à BORDEAUX

Comment liquider la communauté lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Lors de la liquidation de la communauté légale, l’affectation des revenus d’un bien propre peut déterminer l’existence d’une récompense. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de c...

Comment devez-vous traiter les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Lors d’une liquidation de communauté, le praticien doit déterminer si les loyers d’un immeuble propre ayant remboursé son prêt d’acquisition ont été consommés ou s’ils ont enric...

Comment obtenir le CMG pour chaque parent lorsque l’enfant est en résidence alternée ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le versement des prestations familiales dépend en principe de la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parent...

Comment l’abandon d’un conjoint dans un lieu isolé peut-il être apprécié lors d’un divorce pour faute ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’abandon volontaire d’un conjoint dans un lieu isolé peut avoir des conséquences concrètes sur une procédure de divorce pour faute. Popularisée sur les réseaux sociaux, l’expre...

Changer les serrures après une séparation : dans quels cas l’accès au domicile peut-il être interdit ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Question récurrente des séparations conflictuelles, le changement des serrures du logement familial ne peut être apprécié au seul regard du départ matériel de l’un des membres d...

Vacances scolaires et séparation : sécuriser les droits de garde et prévenir la non-représentation d’enfant

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les difficultés d’organisation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas le calendrier envisagé, la...