Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet CADIOT-FEIDT à BORDEAUX

Mon ex-partenaire refuse de respecter le calendrier des vacances : quels recours ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Les vacances scolaires peuvent être une source de tensions entre parents séparés. Si un des parents refuse de respecter le calendrier convenu à l’amiable ou imposé par une décis...

Pension de réversion : pourquoi le mariage reste la seule union ouvrant droit à ce dispositif

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le décès d’un membre du couple peut entraîner une chute brutale des ressources pour le survivant. Dans ce contexte, l’accès à la pension de réversion constitue un enjeu détermin...

Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au service du concubin appauvri

Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français, la rupture du concubinage soulève fréquemment la question du règlement des dépenses engagées par l’un des partenaires au profit de l’autre. En l’absence de ca...

Perte des droits du conjoint et délais d’action : maîtriser le régime de l’annulation du mariage

Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français, la remise en cause d’une union ne se limite pas au divorce. Lorsque les conditions légales de formation du mariage ne sont pas réunies, la voie de la nullité...

Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle : comprendre les régimes de protection des majeurs vulnérables

Brèves Juridiques / Droit de la famille

Lorsqu’un majeur voit ses facultés mentales ou corporelles altérées au point de ne plus pouvoir défendre seul ses intérêts, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques...

Créances entre partenaires et répartition des biens : maîtriser la liquidation après dissolution d’un PACS

Brèves Juridiques / Droit de la famille

La rupture d’un pacte civil de solidarité ne se limite jamais à une simple formalité déclarative. Elle ouvre une phase souvent délicate de liquidation patrimoniale, particulière...